La procréation médicalement assistée (PMA) est devenue une réponse précieuse pour de nombreux couples et individus confrontés à des difficultés d’infertilité ou souhaitant fonder une famille en dehors des modes de conception naturels.

Initialement prévue pour remédier à l’infertilité et encore éviter la transmission de maladies graves, la législation sur la PMA a évolué au fil du temps, en particulier avec l’adoption de la loi de bioéthique en 2021, qui a étendu l’accès à la PMA jusqu’alors réservé aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules.

La PMA inclut divers procédés tels que l’insémination artificielle ou encore la fécondation in vitro. Ces actes médicaux ayant des conséquences juridiques, l’intervention du notaire est donc essentielle afin d’éclairer les personnes ayant recours à cette technique et sécuriser juridiquement leur projet parental.

Dans quels cas le Notaire intervient ?

1. Acte de consentement à la PMA

Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamète ou don d’embryon) le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit être obligatoirement recueilli par un notaire. Cet acte étant solennel, aucune autre personne que les personnes concernées, ne peut être présente lors du rendez-vous de signature.

A l’inverse il n’est donc pas nécessaire de donner son consentement devant notaire lorsque les gamètes d’un couple sont utilisés.

2. Déclaration conjointe de filiation ou reconnaissance conjointe anticipée

Lorsqu’un couple de femmes a recours à la PMA, le notaire devra également recueillir, en plus du consentement à la PMA, une déclaration conjointe de filiation des deux mères.

Cette déclaration permet notamment à la femme n’ayant pas porté l’enfant, d’établir un lien de filiation avec l’enfant et de lui conférer les droits attachés à l’autorité parentale.

En établissant cet acte, le notaire officialise l’engagement des deux femmes dans le projet parental, évitant ainsi toute contestation ultérieure sur la filiation. Cet acte s’avère indispensable pour sécuriser la place des deux mères dans le cadre familial.

Quelles sont les conséquences du recours à la PMA avec un tiers donneur ?
  • Le notaire a également pour rôle d’informer les personnes ayant recours à la PMA des conséquences juridiques que ce processus implique :
    Il ne sera pas possible d’établir de lien de filiation entre l’enfant à naître et le tiers donneur ou encore d’agir en responsabilité à l’encontre de ce dernier,
  • Il ne sera pas possible d’exercer d’action en contestation de filiation ou en réclamation d’état sauf à prouver que l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet par un évènement survenu avant la réalisation de la PMA (cessation de la communauté de vie, introduction d’une demande en divorce, signature d’une convention de divorce, décès d’un des membres du couple, révocation du consentement par l’un des membres du couple).

Préparez votre rendez-vous

  • Documents nécessaires à la réception de ou des actes
  • Formulaire de renseignements téléchargeable ici complété par les futurs parents,
  • Pièces d’identité des futurs parents,
  • Copie des extraits d’acte de naissance des futurs parents de moins de trois mois,
  • Copie de l’extrait d’acte de mariage de moins de trois mois, le cas échéant,
  • Justificatif de domicile commun des futurs parents de moins de deux mois.

*Le tarif des actes précités est un tarif réglementé par l’article A444-84 du code du commerce.