Mentions Légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site web, accessible par l’adresse URL, www.sdv.notaires.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SDV Notaires, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) titulaire d’un office notarial à Lyon 3ème arrondissement, Tour Part-Dieu, 129 rue Servient, identifiée au SIREN sous le numéro 985031913.
Téléphone : +33 (0)4.78.79.33.09
E-mail : etude@sdv.notaires.fr

Créateur : Sphynx Studio – Visitez https://sphynx.studio/

Responsable de la publication du site : SDV Notaires.

Hébergeur : Le site est hébergé par SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE. Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse help.ovhcloud.com. Le nom de domaine est hébergé par Gandi, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège à Paris 13ème arrondissement, 63-65 boulevard Masséna, identifiée au SIREN sous le numéro 423093459 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Téléphone : +33 (0)1.70.37.76.61.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par tout associé SDV Notaires, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par SDV Notaire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. SDV Notaires s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie WordPress. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

SDV Notaires est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SDV Notaires. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

SDV Notaires ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées aux présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. SDV Notaires ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SDV Notaires se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SDV Notaires se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie,etc.).

Liens hypertextes

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SDV Notaires. Cependant, SDV Notaires n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Droit applicable et attribution de juridiction – Médiation

Tout litige en relation avec l’utilisation du site sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

En cas de litige non résolu avec SDV Notaires ou l’un des notaires exerçant au sein de cette société, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.